CCN SYNTEC - Participation - Dispositif expérimental

📌 CCN SYNTEC - Participation dispositif expérimental (2025-2028)

✅ Contexte

La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a instauré une obligation expérimentale pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Elles doivent tester, jusqu’en 2028, un mécanisme de redistribution des bénéfices. Plusieurs options existent pour remplir cette obligation :

• conclure un accord d’intéressement,
• mettre en place un accord de participation (classique ou dérogatoire),
• prévoir un abondement sur un plan d’épargne,
• ou verser une prime de partage de la valeur (PPV) récurrente.

L’accord de branche SYNTEC signé le 30 avril 2025, étendu par arrêté du 18 septembre, apporte une nouvelle possibilité:

✔ une formule de participation dérogatoire, basée sur l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), c’est-à-dire le résultat de l’activité de l’entreprise avant charges financières et impôts,

✔ le calcul d’une Réserve Spéciale de Participation (RSP), c’est-à-dire l’enveloppe collective à distribuer aux salariés.

En pratique : une nouvelle façon simple de partager les bénéfices réels de l’entreprise avec les salariés.

➡️ Application : du 1er octobre 2025 au 29 novembre 2028.

 

👔 Entreprises concernées

Sont éligibles les entreprises qui ne sont pas soumises à la participation légale :

• Moins de 50 salariés
• 50 salariés et + avec moratoire de 5 ans après franchissement de seuil
• Entreprises sans bénéfice net fiscal suffisant
• Entreprises bénéficiant d’un report en cas d’accord d’intéressement
• Nouvelles entreprises (report possible de 2 ans, sauf fusion)

 

📝 Mise en place

• Moins de 50 salariés : document unilatéral d’adhésion à l’accord de branche (après information du CSE/salariés).
• 50 salariés et + : accord d’entreprise obligatoire.

📊 Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)

Formule simplifiée et dérogatoire : RSP = 10 % de l’EBE dans la limite de 10 % du Revenu Net Fiscal (RNF)

👉 Conditions : RNF positif et ratio EBE/CA > 5%.

⚠️ L’entreprise doit respecter les plafonds légaux (art. L. 3324-2 du Code du travail) pour conserver les exonérations sociales et fiscales.

📌 Répartition de la RSP

Trois modalités possibles :

• Proportionnelle à la rémunération
• Proportionnelle au temps de présence
• 50 % rémunération / 50 % temps de présence

⚠️ Aucun bénéficiaire ne peut recevoir plus de 75 % du PASS (35325€ pour 2025).

 

💰 Affectation de la RSP

• Information des salariés 15 jours avant le versement.

• Choix dans les 15 jours : versement immédiat, épargne salariale/retraite, ou combinaison.

👉 À défaut de réponse :

• Intégralité sur le plan d’épargne salariale (s’il est seul disponible)
• 50 % PERECO / 50 % épargne salariale si les deux existent

⏳ Sommes bloquées 5 ans (sauf déblocage anticipé).

 

⚠️ Point d’attention : ce dispositif est expérimental : durée du 1er octobre 2025 au 29 novembre 2028.

👉 Besoin d’aide pour la mise en place du dispositif dans votre entreprise ? Contactez-moi: alexandrine@rectiligne-rh.fr