L'expérience montre que la plupart des salariés et employeurs tiennent pour certitudes certaines règles qui s'avèrent pourtant complètement fausses. Baser sa politique RH et ses relations avec ses salariés sur des idées reçues peuvent couter cher à l'entreprise.
Je vous propose donc une série d'articles sur le thème :
Droit du travail : 10 erreurs courantes qui peuvent vous jouer de vilains tours !
| Épisode 7 : « Mon salarié ne peut plus m’attaquer aux prud’hommes puisque j’ai signé une rupture conventionnelle ».
⛓️💥La rupture conventionnelle n’empêche pas la saisine du conseil des prud’hommes : pourquoi ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail a pour seul et unique objet de trouver un accord pour mettre fin au contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est donc qu’un mode de rupture du contrat parmi d’autres comme le licenciement, la démission ou la prise d’acte.
Dès lors, elle ne peut empêcher le salarié de saisir le conseil des prud’hommes concernant soit des demandes relatives au contrat de travail, soit à la remise en cause de la rupture conventionnelle elle-même.
Seule la signature d’une transaction (aussi appelée accord transactionnel) - qui ne peut qu’être postérieure à la rupture du contrat de travail – peut faire donc obstacle à la saisine du conseil des Prud’hommes.
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ATTENTION : pour que la transaction s’impose aux parties elle doit remplir des conditions strictes et répondre à un formalisme qui est apprécié de manière sévère par les juges. Afin de sécuriser vos pratiques
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⚖️ Les demandes du salarié devant le conseil des prud'hommes peuvent porter sur l’exécution du contrat de travail
Voici notamment trois exemples de demandes classiques du salarié après la rupture de son contrat de travail.
• Prime non versée 💸
Une prime sur objectif qui devait être versée chaque année au salarié mais ne l’a jamais été ? Elle peut être demandée devant le conseil des prud’hommes dans la limite de trois ans.
Les primes sont dues notamment lorsque l’employeur qui devait fixer des objectifs chaque année à son salarié ne l’a pas fait.
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ATTENTION : l’employeur qui ne donne pas ses objectifs au salarié ou qui le fait trop tardivement doit lui verser l’intégralité de la prime. Afin de sécuriser vos pratiques
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• Heures supplémentaires non payées 🕓
Les heures supplémentaires non payées peuvent également être réclamées par le salarié à condition d’apporter au Conseil des prud’hommes a minima un calendrier précis des heures supplémentaires effectuées.
• Clause de non concurrence non levée 📄
Il arrive également que l’employeur, lors de la rupture conventionnelle, oublie de lever la clause de non concurrence. L’indemnité de non concurrence est alors due au salarié.
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ATTENTION : la clause de non concurrence doit être levée dans les 15 suivants la date de rupture et non dans les 15 jours suivants la signature de la rupture conventionnelle. Afin de sécuriser vos pratiques
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⚖️ La remise en cause de la rupture conventionnelle en elle-même
La rupture conventionnelle peut être elle-même remise en cause pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la rupture par la DIRECCTE.
L’annulation d’une rupture conventionnelle n’est pas facile à obtenir, il convient de réunir des éléments probants solides pour voir cette demande prospérer.
Plusieurs éléments peuvent être mis en avant pour obtenir l’annulation d’une rupture conventionnelle notamment :
• Le vice du consentement
• La fraude
• Non-respect des délais de la rupture conventionnelle
⚠️ATTENTION : une rupture conventionnelle antidatée qui prive le salarié de son délai de rétractation de 15 jours est nulle.
Si vous souhaitez éloigner le risque de contentieux relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié
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Pour conclure cet article, il est crucial de souligner l'importance de connaître les règles du Code du travail. Ne laissez pas les croyances populaires vous guider et la situation vous échapper.
En contactant Alexandrine Rouget-Dupont de RECTILIGNE RH, vous bénéficierez d'un accompagnement sur mesure pour choisir la meilleure option et vous éviter les mauvaises surprises et sécuriser vos pratiques .
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nb : Restez connecté pour connaître le sujet de l'Episode 8, et en savoir plus sur les rouages du Droit du Travail.
