Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2026 – ce qu’il faut retenir !

Alors que la nouvelle année commence, plusieurs mesures importantes entrent en vigueur en matière de droit du travail, avec des impacts concrets pour les employeurs comme pour les salariés.

AUGMENTATION DU SMIC

 Dès le 1er janvier 2026, le SMIC passe à  :

• 1823,03 € brut mensuel pour un temps complet
• 12,02 € brut de l’heure

soit une augmentation de 1,18%. En matière de SMIC, la règle est  simple : aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC (hors apprentis, contrats pro, mineurs).

👉 CONSEQUENCE:

✅ Tous les salaires inférieurs au SMIC doivent être alignés

❌ Pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC vous n’avez aucune obligation d’augmenter les salaires.

 Le minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul des avantages en nature et l’activité partielle est  revalorisé à 4,25€.

💻 Que faire ? vérifier le taux horaire de vos salariés et adaptez vos grilles de salaire.

 

AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel (PMSS) s'établit donc à 4 005 €.

👉 Les cotisations prévoyance et/ou mutuelle indexées sur la base de ce plafond vont donc mécaniquement augmentées en plus de l’augmentation du taux de cotisation appliquée par votre assureur.

👉  Les cotisations sociales calculées sur la base du PMSS (assurance vieillesse et retraite complémentaire) vont augmenter ce qui aura un impact sur le salaire net.

 

GRATIFICATION DES STAGIAIRES

📌 Lorsque la durée d’un stage en entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année scolaire ou universitaire, vous devez verser à votre stagiaire une gratification.

Le montant minimum de la gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale,

👉 soit 4,50€ par heure de stage à compter du 1er janvier 2026.

💡 RAPPEL: tant que la gratification ne dépasse pas le minimum légal → aucune cotisation ni contribution sociale (franchise ). En cas de dépassement → les cotisations sont dues uniquement sur la fraction excédentaire.

⚠️ Si la modification du montant de la gratification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1erdécembre et le 15 février), la convention de stage doit le prévoir explicitement.

 

NOUVEAU MOTIF DE CDD

 📌 À compter du 1er janvier 2026, un nouveau motif de CDD figure dans le Code du travail: “le CDD de reconversion”. Il permet aux travailleurs de se former au sein d’une entreprise d’accueil, sans risque de perdre leur emploi initial.

⌛ Durée: période minimale de 6 mois et jusqu’à 12 mois (sauf acquisition de connaissances et compétences ou accord spécifique, dans la limite de 36 mois).

⚠️ Le contrat liant l’employeur initial au salarié est seulement suspendu.

Lorsque, au terme de la période d’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil, le salarié et l’employeur de l’entreprise d’accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle.

En revanche, si, à l’issue de la période d’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil, l’une ou l’autre partie ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle, le salarié retrouve, dans l’entreprise d’origine, son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.

  

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MISE A LA RETRAITE

Les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite (à l’initiative de l’employeur) vont couter plus cher à l’entreprise.

👉  Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est rehaussé de 30 à 40 % pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026.

💡  RAPPEL: cette contribution est uniquement applicable à la fraction de l’indemnité qui est exonérée de cotisations sociales et dans tous les cas lorsque l’indemnité versée correspond au barême légal ou conventionnel.

  

INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER

🚬 Fumer ou vapoter, vérifiez bien vos affichages.

A compter du 22 janvier 2026, vous devrez avoir mis en place la nouvelle signalétique.

📌  De nouveaux lieux d’interdiction ont été ajoutés parmi lesquels les espaces non couverts et aux abords (10 mètres autour) des lieux accueillant des mineurs (écoles, internats, centres de loisirs), mais aussi des bibliothèques et équipements sportifs.

👨💻 Que faire ?

✅ Informer et consulter le CSE sur ces nouvelles règles et leurs modalités de mise en œuvre (éventuellement, modifier le règlement intérieur) ;

✅ Informer le personnel par voie d’affichage à l’aide de la nouvelle signalisation ;

✅ Actualiser le document unique d’évaluation des risques (tabagisme passif).

💡A noter : les “espaces fumeurs” sont désormais interdits dans de nombreux lieux, notamment ceux destinés aux mineurs ou les établissements de santé.

📌 Besoin d’un accompagnement pour intégrer ces changements dans votre pratique RH ou juridique ? Je peux vous aider à décrypter chaque mesure et à mettre en place les actions nécessaires dans votre entreprise.

N’hésitez plus, contactez moi : alexandrine@rectiligne-rh.fr