" Qui casse paye !" En êtes vous certain?

L'expérience montre que la plupart des salariés et employeurs tiennent pour certitudes certaines règles qui s'avèrent pourtant complètement fausses.  Baser sa politique RH et ses relations avec ses salariés sur des idées reçues peuvent couter cher à l'entreprise.

Je vous propose donc une série d'articles sur le thème :

Droit du travail : 10 erreurs courantes qui peuvent vous jouer de vilains tours ! 

| Épisode 3 : « J'ai cassé du matériel, je dois le rembourser à mon employeur »

 

Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié se voit remettre des outils et/ou équipements qui restent la propriété de l'entreprise.

Exemples : 📱 téléphone, 💻 ordinateur, 🛠️ outillage, 🪪 badge d'accès …

 

Le salarié peut perdre ou casser ce matériel. L'employeur peut-il demander le remboursement de ce matériel ?

 

💶 Un employeur ne peut pas demander à son salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel lui ayant été fourni.

 

    Le Code du travail interdit expressément les sanctions pécuniaires et les juges assimilent le remboursement du matériel cassé ou perdu par le salarié comme une telle sanction. Si vous obtenez le remboursement du matériel par le salarié vous vous exposez à l'annulation du remboursement et au versement de dommages et intérêts .

 

Pire encore, un employeur qui prend l'initiative de retenir sur le salaire de son employé le prix du matériel endommagé ou détruit s'expose à une amende de 3 750 euros . 💸

 

Cela étant dit un employeur garde deux possibilités  :

•         Porter plainte pour dégradation de biens et demander devant la juridiction pénale le remboursement ;
•           Licencier pour faute lourde et engager la responsabilité du salarié devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

 

⚠️ ATTENTION  : le licenciement pour faute lourde exige de pouvoir prouver que le salarié avait l'intention de nuire à l'entreprise en endommageant ou cassant le matériel. La reconnaissance de la lourde est strictement encadrée par les juges de la faute.

 

Si vous souhaitez éloigner le risque de contentieux relatif à la rupture du contrat de travail du salarié ou à une retenue sur salaire injustifié CONTACTEZ NOUS. Nous pourrons vérifier ensemble si le salarié concerné peut être licencié ou s'il est préférable d'envisager d'autres solutions pour gérer la situation.

 

 

Pour conclure cet article, il est crucial de souligner l'importance de connaître les règles du Code du travail. Ne laissez pas les croyances populaires vous guider et la situation vous échapper.

En contactant Alexandrine Rouget-Dupont de RECTILIGNE RH, vous bénéficierez d'un accompagnement sur mesure pour choisir la meilleure solution pour traiter la situation de vos salariés en arrêt maladie, vous éviter les mauvaises surprises et sécuriser vos pratiques .

 

Contactez RECTILIGNE RH dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et gagnez en tranquillité d'esprit face aux exigences légales.

 

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